- Les présentes conditions générales feront partie de tout accord conclu entre l’Agent et le Mandat et ne seront pas modifiées sans l’approbation écrite préalable de l’agent.
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Définitions :
- « Agent » désigne Agence Fednav, une marque déposée de Fednav International Ltée.
- « Mandant » désigne la partie avec laquelle l’Agent a conclu un contrat, qui garantit qu’il a le pouvoir de lier le navire, ses propriétaires, affréteurs, y compris les affréteurs de voyage et leurs agents agissant en leur nom, aux présentes conditions générales;
- « Accord » désigne ces conditions générales complétant l’accord conclu par l’Agent et le Mandant;
- « Opérations d'Agent » comprend toutes les opérations portuaires et de gestion de navire nécessaires pour entretenir le navire lors de son escale dans un port ou une série de ports couverts par le présent Accord, et sans s’y limiter comprend la coordination des fournitures et des réparations du navire et l'assistance à des tiers tels que les sociétés de classification, les représentants de l’état du pavillon et les inspecteurs de navires et les exigences des douanes locales; et
- « Opérations de fret » comprend, le cas échéant, les activités liées à la cargaison, y compris, sans s'y limiter, la coordination des arrimeurs et des opérateurs de terminaux, la déclaration du fret aux autorités douanières locales, la documentation et l'envoi de notifications aux expéditeurs, destinataires, courtiers en douane et transitaires.
- Norme de diligence de l'Agent : L'Agent exécutera avec diligence toutes les Opérations de l'agence et les Opérations de fret pour le Mandant uniquement en tant qu'agent, et non en tant qu'entrepreneur indépendant, et pendant cette prestation, il contractera pour le compte du Mandant à toutes conditions, mais ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un retard que l'Agent n'a pas pu raisonnablement empêcher.
- Événements inattendus : lorsque l'Agent a passé du temps et engagé des coûts en raison d'événements imprévus créant des travaux supplémentaires nécessaires ou un retard pour le navire, que ce soit à la demande du Mandant ou non, l'Agent sera remboursé des dépenses réelles et payé une rémunération appropriée pour le travail supplémentaire.
- Annulation : Lorsque l’Agent a passé du temps et engagé des frais en prévision de l’escale du navire qui est ensuite annulée, l’Agent sera remboursé de ses dépenses et payé une rémunération appropriée pour le travail.
- Décaissements : Tout compte de décaissements proforma est une estimation non contraignante pour laquelle une avance de fonds est demandée au Mandant. Le compte de décaissement final peut différer du proforma et le Mandant est tenu de payer les décaissements réels encourus par l'Agent, nets de toute avance de fonds.
- Informations : Le Mandant garantit l'exactitude et le bien-fondé des informations qu'il fournit à l'Agent. L'Agent n'a aucune responsabilité de vérifier ces informations et peut agir sur ces informations et transmettre ces informations sans aucune garantie en rapport avec l'exécution de cet Accord.
- Responsabilité envers le Mandant : l'Agent doit faire preuve de diligence raisonnable dans la prestation de services en vertu des présentes et ne peut être tenu responsable envers le Mandant de toute perte, dommage, retard ou dépense de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte des bénéfices et / ou des dommages indirects résultant de ou en relation avec la détention ou le retard du navire), et quelle qu'en soit la cause au cours de l'exécution du présent Accord, à moins qu'il ne soit prouvé que cela résulte uniquement de la négligence ou de l’omission volontaire de l'Agent. En tout état de cause, l'Agent ne sera pas responsable d'un montant supérieur à cinq (5) fois ses honoraires.
- Indemnité : Sauf dans la mesure et uniquement pour le montant qui y est stipulé que l'Agent serait responsable en vertu de la clause 8, le Mandant s'engage par la présente à maintenir l'Agent et ses employés, agents et sous-traitants indemnisés et à les tenir à couvert contre toutes actions, procédures, réclamations, demandes ou responsabilités, quelles qu'elles soient ou quelle qu’en soit la raison, qui peuvent être engagées contre elles ou encourues ou subies par elles résultant de ou en relation avec l'exécution du présent Accord, et contre et à l'égard de tous les frais, les pertes, dommages et dépenses (y compris les frais et dépens légaux sur une base d'indemnisation intégrale) que l'Agent peut subir ou encourir (directement ou indirectement) dans le cadre de l'exécution du présent Accord. Dans le cas où l'Agent est jugé responsable envers un tiers au présent Accord pour un montant dépassant la limitation stipulée en sa faveur à la clause 8, le Mandant indemnisera l'Agent pour le montant excédentaire.
- Clause Himalaya : Tous les officiers, employés, préposés, agents, entrepreneurs et sous-traitants de l’Agent bénéficieront de toutes les limitations, indemnités, exceptions et conditions des présentes conditions générales bénéficiant à l’Agent comme si une telle disposition était expressément pour ces officiers, employés, préposés, agents, entrepreneurs et sous-traitants de l’Agent. Il est en outre expressément entendu et convenu que le Mandant inclura l’Agent en tant que bénéficiaire exprès, dans la mesure des services à fournir en vertu des présentes, de tous les droits, immunités et limitations de responsabilité de tous les contrats de transport, qu’il soit ou non attesté par son connaissement standard ou ses billets de passagers, émis par le Mandant ou autrement pendant la durée effective du présent Accord. Chaque fois que les droits, immunités et /ou limitations de responsabilité coutumières sont levés ou omis par le Mandant, comme dans le cas d’une cargaison ad valorem, le Mandant accepte d’inclure l’Agent et tant que partie assurée sur sa protection d’assurance et de s’assurer qu’il est indemnisé contre toute augmentation de responsabilité qui en résulte. Aux fins de toutes les dispositions de la présente clause 10, l’Agent est ou sera réputé agir en qualité d’agent ou de fiduciaire au nom et pour le bénéfice de toutes les personnes qui sont ou pourraient être ses préposés ou agents de temps à autre. (y compris les entrepreneurs et les sous-traitants susmentionnés) et toutes ces personnes seront ou seront réputées, dans cette mesure, parties au présent Accord.
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Confidentialité : L'Agent et le Mandant conviennent de garder la confidentialité et respecteront les normes générales en matière de protection générale des données et ne divulgueront, directement ou indirectement, aucune information concernant les affaires de l'autre partie, y compris, sans limitation, les informations relatives aux opérations, procédures, méthodes, comptabilité, données techniques ou clients existants ou potentiels, ou toute autre information que l'autre partie a désignée comme confidentielle, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie à un tiers, sauf:
- si nécessaire pour l'exécution du présent Accord;
- si la divulgation est requise en vertu de toute loi ou réglementation à laquelle la partie divulgatrice est soumise.
- si l’information entre par la suite en possession légitime du tiers; ou
- si l’information devient de notoriété publique autrement qu'en violation de la présente clause;
- si l'information était de notoriété publique au moment de la divulgation;
- Force majeure : Sous réserve des clauses 4 et 5, ni l'Agent ni le Mandant ne seront responsables envers l'autre en dommages-intérêts ou n'auront le droit de résilier le présent Accord pour tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations si et dans la mesure où cette exécution est retardée ou empêchée par les actes ou omissions de l'autre, ou par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions gouvernementales, les restrictions des autorités portuaires et de sécurité dans les ports, les grèves, les lock-out ou les conflits de travail de tout type (qu'il s'agisse de ses propres employés ou d'autres), cas de force majeure, incendie, inondation, explosion, catastrophe naturelle, opérations militaires, blocus, sabotage, révolution, émeute, agitation civile, insurrection, guerre ou guerre civile, épidémie locale ou pandémie, conditions météorologiques défavorables ou panne de courant prolongée.
- Communications : Toutes les communications doivent être confirmées par écrit, que ce soit par voie électronique, par messagerie ou par courrier public.
- Factures : Toutes les factures de l'Agent sont dues et payables à la date de leur présentation au Mandant, faute de quoi les intérêts seront payables au taux de 2% par mois (24% par an), et dans le cas où l'Agent doit retenir les services d’un conseiller juridique pour recouvrer toute facture impayée, alors tous les frais juridiques facturés seront payables par le Mandant à titre de dette supplémentaire envers l'Agent.
- Droit et juridiction : Tous les différends seront régis par le Droit maritime canadien et seront décidés exclusivement par la Cour fédérale du Canada.
En cas de divergences ou d'incompatibilité entre les versions française et anglaise, la version en langue anglaise aura préséance.